Conditions générales de vente

Version en vigueur au 31 juillet 2026.

Article 1 — Identification du prestataire

Le service DUERP Facile est édité et exploité par IROKO, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 945 241 156 — SIRET 945 241 156 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR66945241156 (ci-après « le Prestataire »). Contact : thierry.garot@iroko-conseil.pro.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par le Prestataire d'un service en ligne (logiciel en mode hébergé) permettant au Client, professionnel employeur, de rédiger, mettre à jour, sceller et conserver son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que son plan d'actions, et le cas échéant son programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) à partir de 50 salariés.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne sont pas applicables, sauf lorsque le Client relève de la définition du professionnel employant moins de six salariés et souscrivant hors de son champ d'activité principale.

Article 3 — Nature de la prestation et limites

Le Prestataire fournit un outil de rédaction et un service de preuve de date. Il n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni intervenant en prévention des risques professionnels. Les contenus proposés (référentiel de risques, mesures suggérées, échéances proposées) sont des aides à la rédaction : le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence de son évaluation des risques, qui relève de son obligation légale propre en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'absence de contrôle, d'observation, de mise en demeure ou de sanction administrative ou pénale. Aucune amende ne peut être prise en charge par le Prestataire, une amende administrative n'étant pas assurable en droit français.

Article 4 — Souscription du contrat

La souscription s'effectue en ligne par la création d'un compte, la saisie des informations de l'entreprise, l'acceptation des présentes conditions et le paiement de l'abonnement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la qualité de la personne signataire pour engager l'entreprise.

Article 5 — Prix

Les tarifs annuels sont fonction de l'effectif déclaré de l'entreprise, en euros hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur :

En cas de franchissement de palier d'effectif en cours d'abonnement, la différence est facturée au prorata de la période restante. Les tarifs détaillés figurent sur la page Tarifs. Le Prestataire peut réviser ses tarifs ; la nouvelle grille s'applique au renouvellement suivant, après information du Client au moins trente jours avant l'échéance.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la souscription, puis à chaque renouvellement. Une facture est mise à disposition dans l'espace du Client. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal applicable entre professionnels et de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée de douze mois, reconduit tacitement pour des périodes de même durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata de la période entamée. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment usage frauduleux du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 8 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur son entreprise, son effectif et ses activités.
• Réaliser lui-même l'évaluation des risques, en associant les salariés et, le cas échéant, les instances représentatives du personnel.
• Mettre à jour son document unique au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et à chaque décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou information nouvelle.
• Conserver le document dans l'entreprise, le tenir à disposition des personnes et instances prévues par la réglementation, et transmettre chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 9 — Obligations du Prestataire, disponibilité

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Il met en œuvre les mesures raisonnables de sauvegarde et de sécurité. Le service peut être interrompu pour maintenance, en principe annoncée à l'avance, ou du fait de son hébergeur ou d'un événement de force majeure.

Article 10 — Scellement, preuve de date et conservation

Lors du scellement d'une version, le Prestataire calcule l'empreinte SHA-256 du document et l'enregistre avec la date et l'heure UTC. Une version scellée est immuable : toute modification donne lieu à une nouvelle version. L'empreinte peut être vérifiée publiquement depuis la page Vérifier un document. Ce mécanisme constitue un élément de preuve de l'intégrité et de la date du document ; il ne constitue pas un horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), sauf mention contraire expresse.

Les versions scellées sont conservées pendant quarante ans à compter de leur scellement. À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter l'ensemble de ses documents ; l'accès en rédaction est interrompu.

Article 11 — Données personnelles

Le Prestataire agit comme responsable de traitement pour les données de compte et de facturation, et comme sous-traitant pour les données saisies dans le document unique. Il traite ces données conformément au règlement (UE) 2016/679, ne les utilise que pour l'exécution du service et ne les transmet à aucun tiers à des fins commerciales. Les modalités figurent dans les mentions légales.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image ainsi que les conséquences de sanctions administratives ou pénales prononcées à l'encontre du Client, de la contestation du contenu de son évaluation des risques ou d'un accident du travail.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pour la durée de l'abonnement. Les données saisies et les documents générés appartiennent au Client, qui accorde au Prestataire les droits techniques nécessaires à l'hébergement et à l'exécution du service.

Article 14 — Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent au renouvellement suivant ; à défaut d'accord, le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire.